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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations sur un accord international relatif aux dispositions du règlement des télécommunications internationales, tel que révisé en 2012
COM (2014) 63 final  du 17/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2014
Examen : 04/06/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9108

Statut de l'UE au sein de l'Union internationale
des télécommunications

6617/14

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.