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Elargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
COM (2014) 75 final  du 14/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 14/03/2014

Élargissement

Textes E 9110, E 9111 et E 9112

Signature et conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 75 final, COM (2014) 76 final et COM (2014) 77 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.