COM (2014) 77 final  du 14/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2014
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9110, E 9111 et E 9112

Signature et conclusion d'un protocole à l'accord de stabilisation et d'association avec la Serbie, afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

COM (2014) 75 final, COM (2014) 76 final et COM (2014) 77 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.