Ouverture de négociations sur la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord relatif à la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie

COM (2014) 84 final  du 17/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/02/2014
Examen : 14/03/2014 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Texte E 9115

Ouverture de négociations sur la protection des investissements entre l'Union européenne et le Myanmar/la Birmanie

COM (2014) 84 final

(Procédure écrite du 14 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.