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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil concernant la signature et la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l'Union européenne à la République unie de Tanzanie, des personnes suspectées d'actes de piraterie et des biens associés saisis
SN 1901/12  du 22/03/2012

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2014