COM (2014) 90 final  du 17/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2014
Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Textes E 9140 et E 9141

Signature et conclusion de l'accord relatif à la participation
de la Croatie à l'Espace économique européen

COM (2014) 90 final et COM (2014) 91 final

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.