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Politique commerciale

Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 875/2013 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande à l'issue d'un réexamen intermédiaire effectué en application de l'article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil
COM (2014) 108 final  du 27/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2014