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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui concerne l'interprétation 21 de l'International Financial Reporting Interpretations Committee (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D032024/01  du 03/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/2014
Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9150

Prise en compte dans la législation européenne relative
à l'application de certaines normes comptables internationales
de l'interprétation émise par l'International Financial Reporting Interpretations Committee (IFRIC) au sujet de la norme IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels »

D032024/01

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.