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Politique étrangère et de défense

Proposition conjointe de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1183/2005 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre des personnes agissant en violation de l'embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
JOIN (2014) 7 final  du 24/02/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/03/2014