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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées
COM (2014) 117 final  du 05/03/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 117 autorise le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit sur le rhum et les liqueurs produites à Madère et aux Açores jusqu'au 31 décembre 2020. Le Portugal bénéficiait d'un tel régime dérogatoire jusqu'au 31 décembre 2013. La Commission propose de prolonger ce dispositif en soulignant que les volumes en jeu restent modestes et que l'avantage fiscal est circonscrit à la consommation dans ces régions ultrapériphériques. Un mécanisme semblable visant le rhum produit dans les DOM français a également été prorogé il y a quelques semaines.

Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2014
Examen : 27/03/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9163

Autorisation pour le Portugal d'appliquer dans les régions
de Madère et des Açores un taux d'accise réduit pour certains produits (rhums, liqueurs, eaux-de-vie) fabriqués
et consommés sur place

COM (2014) 117 final

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.