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Transports

Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
D031424/03  du 07/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/03/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 27/03/2014

Transports

Texte E 9167

Modifications techniques de la directive 2006/126/CE
relative au permis de conduire

D031424/03

(Procédure écrite du 27 mars 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.