Adaptation du protocole n°3 à l'accord de coopération avec la Suisse suite à l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne