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Elargissement

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du comité mixte institué par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 en ce qui concerne l'adaptation du protocole n° 3 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne
COM (2014) 124 final  du 07/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Élargissement

Texte E 9177

Position à adopter au sein du comité mixte de l'accord
du 22 juillet 1972 avec la Suisse en ce qui concerne l'adaptation
du protocole n°3 (définition de la notion de »produits originaires » et méthodes de coopération administrative) à la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2014) 124 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.