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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
COM (2014) 171 final  du 17/03/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 10/04/2014

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9217

Exonérations ou réductions fiscales applicables aux îles Canaries pour certains produits agricoles et industriels
fabriqués localement

COM (2014) 171 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.