Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision relative au régime de l'impôt AIEM applicable aux îles Canaries
COM (2014) 171 final  du 17/03/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 171 autorise l'Espagne à appliquer des réductions d'impôts pour certains produits fabriqués localement dans les îles Canaries jusqu'au 31 décembre 2020. La taille réduite du marché locale, l'isolement ou les difficultés d'accès aux matières premières justifient aux yeux de la Commission la prorogation d'un dispositif mis en place depuis 2002.

Il n'y a donc pas lieu de soulever des réserves sur ce texte au titre du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9217

Exonérations ou réductions fiscales applicables aux îles Canaries pour certains produits agricoles et industriels
fabriqués localement

COM (2014) 171 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.