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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire, de l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne.
COM (2014) 138 final  du 10/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 10/04/2014

Agriculture et pêche

Textes E 9187 et E 9188

Signature et conclusion de l'accord permettant aux bateaux
de pêche battant pavillon des Seychelles de continuer à accéder aux eaux de Mayotte, suite au changement de statut européen
de cette collectivité, devenue région ultrapériphérique

COM (2014) 138 final et COM (2014) 139 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.