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Politique de coopération

Recommandation de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part
COM (2014) 147 final  du 10/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2014
Examen : 04/06/2014 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Textes E 9190, E 9277 et E 9280

Accord d'association avec la Moldavie

COM (2014) 146 final, COM (2014) 147 final
et COM (2014) 157 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Le Gouvernement soumet au Sénat trois textes visant à entériner l'accord global d'association de l'Union européenne avec la Moldavie : la signature et l'application provisoire d'une part, la conclusion d'autre part, et enfin un texte portant accord entre la Moldavie et la communauté européenne de l'énergie atomique.

Les relations entre l'Union européenne (UE) et la République de Moldavie sont actuellement fondées sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en juillet 1998. En janvier 2012, l'UE et la République de Moldavie ont entamé des négociations en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange et de son intégration graduelle dans le marché intérieur. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, un programme d'association a été élaboré. Il prévoit le rapprochement des législations grâce à un soutien de l'UE aux réformes essentielles, à la relance et la croissance économiques. À l'issue du 7e cycle de négociations, l'UE et la République de Moldavie ont paraphé le 29 novembre 2013 le texte de l'accord d'association.

L'accord d'association vise en premier lieu l'établissement d'une zone de libre-échange complet et approfondi. C'est une avancée logique, l'Union européenne est, devant la Communauté des États Indépendants (CEI), le premier partenaire commercial de la Moldavie : en 2013, 47 % des exportations moldaves ont été dirigées vers l'Union, tandis que 45 % des importations en provenaient.

Sur la quasi-totalité des échanges commerciaux, les droits à l'importation seraient supprimés. Seraient également interdites toutes les mesures arbitraires de restriction des échanges, y compris les droits à l'exportation et les restrictions quantitatives. Le texte prévoit un haut niveau de protection de toutes les indications géographiques agricoles de l'UE (un accord a été ratifié en décembre 2012), ainsi qu'un mécanisme anti contournement pour les importations de produits agricoles sensibles.

Pour sa part, la République de Moldavie s'engage à élaborer une législation complète en matière de concurrence afin d'y soumettre les monopoles d'État, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. En outre, elle s'engage à adopter un système de contrôle des aides d'État par une autorité au fonctionnement indépendant.

En matière d'établissement, le texte accorde le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux entreprises. Le rapprochement des législations devrait permettre dans le domaine des services financiers, des télécommunications et du transport maritime international un accès plus large au marché.

Concernant les questions énergétiques liées au commerce, des dispositions contraignantes seront prises sur la tarification, dont l'interdiction des systèmes de double prix. L'accord contient des dispositions sur le transit interrompu de biens énergétiques afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, sur l'indépendance des autorités de régulation dans le secteur de l'énergie et sur les engagements pris entre la République de Moldavie et la Communauté de l'énergie. En cas de différend commercial, des procédures de règlement efficaces, inspirées de l'accord de l'OMC sur le règlement des différends, permettront une résolution plus rapide.

Le second volet de l'accord d'association aborde, en trois volets, des questions plus politiques.

Parmi les principes généraux de l'accord figurent des éléments essentiels dont la violation par l'une ou l'autre des parties pourrait entraîner l'adoption de mesures spécifiques pouvant aller jusqu'à la suspension des droits et des obligations (respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ...), mais également l'économie de marché, la lutte contre la corruption et la promotion du développement durable.

L'accord définit les objectifs d'un dialogue politique renforcé pour la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de la non-prolifération, du désarmement et de la limitation de l'armement.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, l'accord met l'accent sur l'État de droit et le fonctionnement efficace des institutions. Il établit un cadre de coopération en matière de migration, d'asile et de protection des données personnelles. Un plan d'action sur la libéralisation des visas a été mis en oeuvre depuis trois ans, qui, en raison des efforts importants fournis par les autorités moldaves, devrait permettre la suppression des visas de court séjour pour les détenteurs de passeports biométriques moldaves.

En outre, la coopération sectorielle portera notamment sur la gestion des finances publiques, l'énergie, les transports, le développement durable et l'éducation.

Enfin, les parties réaffirment leur volonté de trouver une solution politique durable pour la Transnistrie, dans le respect de l'intégrité du territoire de la République de Moldavie. Sur le volet commercial, la question de la participation de la Transnistrie à la zone de libre-échange n'a pas encore été tranchée ; les produits originaires de cette région continueront à bénéficier du régime actuel des préférences autonomes jusqu'au 31 décembre 2015. Il faudra cependant aller plus loin à l'avenir, car comme le rappelait Herman Von Rompuy en Moldavie : « Régler le long conflit de la Transnistrie constituerait une étape majeure en vue d'établir la confiance, la stabilité et la prospérité sur l'ensemble de la région ».

La Moldavie a fait le choix de vouloir s'associer avec l'UE. Alors que l'élection d'un nouveau président en Ukraine devrait, on peut l'espérer, calmer la situation dans ce pays, il convient désormais d'apporter une plus grande stabilité à une région située à l'est de l'Union européenne. Afin d'y parvenir, il importe que l'accord d'association entre en vigueur le plus rapidement possible. C'est le sens du message lancé par le Président de la République lors de son déplacement dans le Caucase. Une signature pourrait intervenir dès la fin du mois de juin prochain. Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.