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Agriculture et pêche

Proposition de directive relative au rapprochement des législations des États membres concernant les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine et abrogeant la directive 83/417/CEE
COM (2014) 174 final  du 20/03/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 174 propose de réviser une directive de 1983 relative aux lactoprotéines - caséines et caséinates - afin de tenir compte de la législation adoptée en la matière depuis son entrée en vigueur mais aussi du Traité de Lisbonne. Le nouveau dispositif permettra à la Commission d'adopter des actes délégués dans ce domaine.

Aucune réserve au titre de la subsidiarité ne semble s'imposer sur ce texte de nature technique.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 28/03/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 9229

Rapprochement des législations des États membres concernant
les caséines et caséinates destinés à l'alimentation humaine

COM (2014) 174 final

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.