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Économie et finances, fiscalité

Recommandation de décision du conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan en ce qui concerne le cadre juridique du contrôle de DESFA par SOCAR (Restreint)
COM (2014 ) 68 final

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/03/2014
Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9206

Ouverture de négociations avec l'Azerbaïdjan en vue de la conclusion d'un accord sur le cadre juridique de la prise de contrôle du gestionnaire du réseau de transport de gaz grec (DESFA) par la State Oil Company of the Azerbaijan Republic

COM (2014) 68 final

(Procédure écrite du 10 avril 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.