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Agriculture et pêche

Proposition de règlement fixant un taux d'ajustement des paiements directs prévu par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne l'année civile 2014
COM (2014) 175 final  du 21/03/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 175 fixe le taux d'ajustement des paiements directs pour 2014.

Ce projet de règlement, qui relève de la politique agricole commune, ne pose, à l'évidence, pas de problème de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/04/2014
Examen : 09/07/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 9302

Fixation du taux d'ajustement des paiements directs pour 2014 dans le cadre de la PAC

COM (2014) 175 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2014))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.