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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du comité «Commerce» institué par l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité «Commerce», du règlement intérieur et du code de conduite des arbitres, l'établissement des listes d'arbitres et de la liste des experts du groupe d'experts, ainsi que l'adoption du règlement intérieur du groupe d'experts du commerce et du développement durable
COM (2014) 170 final  du 24/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/04/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Texte E 9239

Position à adopter par l'UE au sein du comité « Commerce »
de l'accord commercial avec la Colombie et le Pérou

COM (2014) 170 final

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.