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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
COM(2014) 149 final  du 10/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 04/06/2014

Politique de coopération

Textes E 9191, E 9278 et E 9279

Accord d'association avec la Géorgie

COM (2014) 148 final, COM (2014) 149 final
et COM (2014) 156 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Le Gouvernement soumet au Sénat trois textes visant à entériner l'accord global d'association de l'Union européenne avec la Géorgie : la signature et l'application provisoire d'une part, la conclusion d'autre part, et enfin un texte portant accord entre la Géorgie et la communauté européenne de l'énergie atomique.

Les relations entre l'Union européenne (UE) et la Géorgie sont actuellement fondées sur l'accord de partenariat et de coopération entré en vigueur en juillet 1999. Le 10 mai 2010, l'UE et la Géorgie ont entamé des négociations en vue de l'établissement d'une zone de libre-échange et de son intégration graduelle dans le marché intérieur. Afin de faciliter sa mise en oeuvre, un programme d'association a été élaboré. Il prévoit le rapprochement des législations grâce à un soutien de l'UE aux réformes essentielles, à la relance et la croissance économiques. À l'issue du 14e cycle de négociations, l'UE et la Géorgie ont paraphé le 29 novembre 2013 le texte de l'accord d'association.

À l'instar de ceux proposés à l'Ukraine et à la Moldavie, cet accord d'association vise en premier lieu l'établissement d'une zone de libre-échange complet et approfondi.

Sur la quasi-totalité des échanges commerciaux, les droits à l'importation seraient supprimés. Seraient également interdites toutes les mesures arbitraires de restriction des échanges, y compris les droits à l'exportation et les restrictions quantitatives. Le texte prévoit un haut niveau de protection de toutes les indications géographiques agricoles de l'UE, ainsi qu'un mécanisme anti contournement pour les importations de produits agricoles sensibles.

En matière d'établissement, le texte accorde le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée aux entreprises. Le rapprochement des législations devrait permettre dans le domaine des services financiers, des télécommunications et du transport maritime international un accès plus large au marché.

Concernant les questions énergétiques liées au commerce, des dispositions contraignantes seront prises sur la tarification, dont l'interdiction des systèmes de double prix. L'accord contient des dispositions sur le transit interrompu de biens énergétiques afin de garantir la sécurité de l'approvisionnement, sur l'indépendance des autorités de régulation dans le secteur de l'énergie et sur les engagements pris entre la Géorgie et la Communauté européenne de l'énergie. En cas de différend commercial, des procédures de règlement efficaces, inspirées de l'accord de l'OMC sur le règlement des différends, permettront une résolution plus rapide.

Le second volet de l'accord d'association aborde, en trois volets, des questions plus politiques.

Parmi les principes généraux de l'accord figurent des éléments essentiels dont la violation par l'une ou l'autre des parties pourrait entraîner l'adoption de mesures spécifiques pouvant aller jusqu'à la suspension des droits et des obligations (respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ...), mais également l'économie de marché, la lutte contre la corruption et la promotion du développement durable.

L'accord définit les objectifs d'un dialogue politique renforcé pour la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, de la lutte contre le terrorisme, de la non-prolifération, du désarmement et de la limitation de l'armement.

Dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité, l'accord met l'accent sur l'État de droit et le fonctionnement efficace des institutions. Il établit un cadre de coopération en matière de migration, d'asile et de protection des données personnelles. Un plan de libéralisation des visas est par ailleurs mis en oeuvre.

En outre, la coopération sectorielle portera notamment sur la gestion des finances publiques, l'énergie, les transports, le développement durable et l'éducation.

La perspective européenne fait l'objet d'un large consensus au sein de la classe politique géorgienne. La population soutient majoritairement une coopération approfondie avec l'Union européenne. Il importe que l'accord d'association entre en vigueur le plus rapidement possible. C'est le sens du message lancé par le Président de la République lors de son déplacement en Géorgie. Une signature pourrait intervenir dès la fin du mois de juin prochain. Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.