Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux équipements de protection individuelle
COM(2014) 186 final  du 27/03/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 10/04/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 186 fait partie d'un paquet visant à simplifier et aligner les exigences juridiques applicables aux produits industriels. Le principe retenu est celui de la transformation des directives existantes en règlements, afin d'éviter, dans un souci de rationalisation, toute loi nationale de transposition. L'ambition poursuivie par la Commission est de mettre en place un seul texte législatif par domaine, directement accessible pour les entreprises.

Ce texte concerne les équipements de protection individuelle (EPI) - casque de protection, cache-oreilles, chaussures de sécurité, gilets de sauvetage, lunettes de soleil ou gilets de signalisation - encadrés par une directive de 1989. Les modifications apportées devraient permettre le renforcement de la sécurité des EPI contre la chaleur, l'humidité et l'eau. La proposition de la Commission intègre dans son champ d'application les EPI à usage privé, qui bien que produits en masse n'étaient pas couverts par la législation européenne.

Ces modifications techniques contribuent à améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en adaptant les normes existantes au progrès technologique. Elles ne paraissent pas poser de réel problème de subsidiarité tant l'Union européenne semble la mieux placer pour répondre à ce double objectif.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9283

Équipements de protection individuelle

COM (2014) 186 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Les « équipements de protection individuelle » (EPI) comprennent une large gamme de produits utilisés par les individus, les travailleurs ou les consommateurs. On y retrouve, par exemple, les casques et les chaussures de sécurité, les lunettes de soleil, les gilets de sauvetage ou encore les équipements contre les radiations. Il s'agit d'un marché conséquent, évalué à 6 milliards d'euros dans l'Union européenne (19 milliards dans le monde).

Actuellement, ces dispositifs sont encadrés par la directive 89/686/CE, en vigueur depuis le 1er juillet 1995. Dans un souci d'harmonisation et pour éviter des divergences de transposition, la Commission propose d'abroger la directive et de la remplacer par un règlement directement applicable pour les entreprises.

L'objectif de cette nouvelle règlementation est double. D'une part, le projet de règlement renforce la sécurité des EPI contre la chaleur, l'humidité et l'eau. D'autre part, il élargit le champ de l'application en intégrant les produits pour usage privé.

Les catégories d'EPI seront simplifiées et découleront uniquement du risque dont l'EPI protège. Les procédures d'évaluation de la conformité dépendront de la catégorie d'EPI. Une nouvelle catégorie serait créée : les produits sur mesure, tels que les chaussures orthopédiques. La définition de ces produits doit permettre d'adapter les procédures d'évaluation de la conformité des EPI aux conditions spécifiques de leur fabrication (afin notamment de ne pas détruire l'équipement fabriqué en un seul exemplaire).

Le fabricant se verra imposer plusieurs obligations. Il devra fournir un dossier technique, mais celui-ci sera simplifié et réduit (documentation et copie de la déclaration UE de conformité). Le fabricant aura l'obligation de conserver ces documents au moins pendant dix ans. En échange, il recevra une déclaration de conformité, qui attestera que les exigences essentielles de santé et de sécurité sont respectées. Si le fabricant considère ou a des raisons de croire qu'un de ses EPI n'est pas conforme, il devra prendre sans délai les mesures correctives nécessaires.

Des organismes notifiés, désignés par les autorités nationales, seront en charge d'évaluer la conformité des EPI. Ils seront sous la surveillance de chaque État membre. Puis, les États notifieront à la Commission et aux autres États les organismes autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité par un tiers.

Les évaluations de conformité ne devront pas imposer de charge inutile aux fabricants. Notamment, elles devront être proportionnées à la taille de l'entreprise, au secteur, etc.

Le projet de règlement prévoit que les obligations d'évaluer, de désigner et de notifier les organismes d'évaluation de la conformité ne seront pas transposées telles quelles en droit national, mais mises en oeuvre par les États membres au moyen d'arrangements administratifs et règlementaires.

Chaque État sera libre de déterminer son régime de sanctions, à la condition qu'elles soient effectives, proportionnées et dissuasives.

La Commission précise enfin que le passage d'une directive à un règlement n'entraînera pas de changement pour les fabricants qui conserveront le choix des moyens quant au respect des exigences essentielles (protection contre les vibrations mécaniques par exemple) et le choix de la procédure pour prouver la conformité.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui concerne à la fois les équipements produits en Europe et ceux qui sont importés.