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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l'accord EEE, concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
COM(2014) 197 final  du 31/03/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/04/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)

Politique de coopération

Texte E 9289

Participation des pays de l'EEE au programme de l'UE
pour l'emploi et l'innovation sociale

COM (2014) 197 final

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.