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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée
COM (2014) 212 final  du 09/04/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Le texte COM 212 vise à remplacer une directive de 2009 ayant donné la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opérer sous un régime de responsabilité limitée dans toute l'Union européenne. Ce faisant, la Commission européenne poursuit l'objectif de faciliter les activités transfrontières des entreprises, les PME en particulier, en invitant les États membres à prévoir une forme juridique de société obéissant aux mêmes règles dans l'ensemble des États membres et qui serait désignée par le sigle SUP (societas unius personae). En raison de l'hostilité de certains États membres, la Commission avait retiré en 2008 une proposition de règlement visant à instituer un statut de la société privée européenne.

La présente proposition de directive tente de remédier à certains problèmes rencontrés par les PME dans leurs activités transfrontières. Elle tend à harmoniser un certain nombre de dispositions, en particulier celles relatives à la procédure d'immatriculation d'une SUP. La procédure d'immatriculation à suivre dans les États membres doit pouvoir être effectuée entièrement à distance par voie électronique selon un modèle uniforme de statuts. Le texte fixe ainsi la liste des documents et informations que les États membres peuvent exiger aux fins de l'immatriculation. Serait également harmonisé le capital minimal requis pour créer une SUP.

Cette proposition de directive ne soulève pas de difficultés particulières au regard du principe de subsidiarité. En premier lieu, l'objet même du texte consiste à pallier l'hétérogénéité des législations nationales et leurs insuffisances en matière de conditions de création de filiales dans les États membres, préjudiciables aux activités transfrontières. Le cadre juridique harmonisé pour la constitution des sociétés unipersonnelles contribuerait à supprimer progressivement les restrictions à la liberté d'établissement et permettrait une réduction des coûts inhérents à la création de filiales à l'étranger.

Ensuite, le texte n'établit pas un nouveau statut supranational de société unipersonnelle - le considérant 10 du texte évoque d'ailleurs le respect des "traditions juridiques nationales des États membres en matière de droit des sociétés". L'analyse d'impact réalisée par la Commission a rejeté d'emblée certaines hypothèses telles que l'établissement d'une nouvelle forme juridique supranationale ou l'harmonisation du droit des sociétés en matière d'établissement de filiales. De ce point de vue, le texte poursuit un objectif moins ambitieux que le projet susmentionné introduit par la Commission en 2008.

Enfin, le texte proposé laisse aux législations nationales une place non négligeable. Ainsi la législation nationale s'applique-t-elle pour toute matière non couverte par la proposition de directive. De même, le texte se réfère au droit national pour les modalités de transformation d'une société existante en SUP. Autre exemple, si seules des personnes physiques peuvent en principe devenir dirigeants de SUP, il est également possible à des personnes morales de l'être dès lors que le droit interne de l'État membre d'immatriculation prévoit cette faculté.

Dans ces conditions, le groupe de travail n'a pas jugé utile de poursuivre l'examen de ce texte au regard de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2014
Examen : 04/06/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9310

Société unipersonnelle à responsabilité limitée

COM (2014) 212 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Dans sa stratégie « Europe 2020 », l'Union européenne a fixé parmi ses grandes priorités l'amélioration de la vie des entreprises. C'est dans ce cadre qu'a été élaborée une proposition de directive relative aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée (COM (2014) 212 final).

La Commission européenne, en raison de l'hostilité de certains États membres, avait retiré sa proposition de règlement de 2008 visant à instituer un statut de la société privée européenne. Le nouveau projet vise d'une part, à remplacer la directive 2009/102/CE qui donnait la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opérer sous un régime de responsabilité limitée dans toute l'Union européenne, et d'autre part, à faciliter les activités transfrontières des entreprises, les PME en particulier, en invitant les États membres à prévoir une forme juridique de société obéissant aux mêmes règles dans l'ensemble des États membres et qui serait désignée par le sigle SUP (societas unius personae).

La proposition de directive n'établit pas de nouvelle forme juridique supranationale de société unipersonnelle, mais contribue à supprimer progressivement des restrictions à la liberté d'établissement lors des créations de filiales sur le territoire des États membres. Elle vise à harmoniser en particulier la procédure d'immatriculation d'une SUP dans les États membres. Celle-ci doit pouvoir être effectuée entièrement à distance par voie électronique selon un modèle uniforme de statuts. Le texte fixe ainsi la liste des documents et informations que les États membres peuvent exiger aux fins de l'immatriculation. En effet, sans harmonisation, les PME continueraient d'être confrontées à des coûts plus élevés pour les fondateurs étrangers que pour des fondateurs locaux. L'Union européenne cherche avec ce texte à encourager les créations de filiales transfrontières.

Serait également harmonisé le capital minimal requis pour créer une SUP, qui serait d'un euro (à défaut, d'une unité de monnaie nationale), sans limite maximale à la valeur de la part sociale. De plus, la proposition de directive prévoit la possibilité de distributions à l'associé unique (dividendes, ...) si le bilan de la SUP montre, qu'à l'issue de la distribution, ses actifs couvrent intégralement ses passifs. À cette garantie s'ajoute un certificat de solvabilité fourni à l'associé avant toute distribution, ce qui assure aux créanciers un niveau élevé de protection et contribue à la bonne image du sigle « SUP ».

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.