Allez au contenu, Allez à la navigation

Politique étrangère et de défense

Position commune 2001/931/PESC du Conseil relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme et règlement (CE) no 2580/2001 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme
8758/14

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/04/2014