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Justice et affaires intérieures

Projet de décision du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Hongrie
6535/14  du 03/04/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2014
Examen : 05/05/2014 (commission des affaires européennes)

Transports

Texte E 9307

Lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules en Hongrie

6535/14

(Procédure écrite du 5 mai 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.