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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2007/36/CE en vue de promouvoir l'engagement à long terme des actionnaires, et la directive 2013/34/UE en ce qui concerne certains éléments de la déclaration sur la gouvernance d'entreprise (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
COM (2014) 213 final  du 10/04/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 06/05/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 213 s'inscrit dans le cadre des récentes initiatives de la Commission afin d'encourager l'investissement à long terme dans les quelque 10 000 entreprises cotées en Europe. Pour ce faire, cette révision de la directive de 2007 sur le droit des actionnaires vise à promouvoir un cadre homogène de gouvernance des entreprises cotées au sein de l'Union. Il s'agit concrètement de donner les moyens aux actionnaires d'être pleinement informés et de pouvoir s'investir à plus long terme dans les entreprises européennes. La Commission européenne propose ainsi de renforcer la transparence de tous les acteurs de la gouvernance des entreprises cotées: les sociétés elles-mêmes, les actionnaires, les investisseurs institutionnels, les gestionnaires d'actifs et les agences de vote.

Les placements des investisseurs institutionnels européens dans les entreprises européennes cotées représentent environ 4 000 milliards d'euros soit près de 60% de la capitalisation boursière de ces entreprises. Pourtant ces derniers sont relativement peu impliqués dans le suivi de la gouvernance et des performances des entreprises où ils investissent. De leur côté les gestionnaires d'actifs privilégient des rendements à relativement court terme. La proposition prévoit ainsi un renforcement de la transparence des politiques d'investissement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs, du fonctionnement des conseillers en vote ainsi qu'une identification facilitée des actionnaires individuels au sein de l'Union.

Les mesures les plus emblématiques du projet de directive concernent l'information et le pouvoir des actionnaires avec notamment l'introduction au sein de l'Union du principe selon lequel les sociétés cotées devront soumettre la politique de rémunération aux actionnaires (« Say on Pay »). Le texte prévoit en effet un vote triennal et contraignant des actionnaires sur la politique de rémunération des dirigeants. La politique de rémunération qui sera soumise aux votes puis rendue publique devra notamment :

- fixer un niveau maximum de rémunération fixe et variable ;

- décrire la manière dont les conditions d'emploi et de rémunération des salariés de l'entreprise ont été prises en compte lors de l'établissement de la fixation de la rémunération des administrateurs

- présenter le ratio entre la rémunération moyenne des administrateurs et la rémunération moyenne des salariés à temps plein de l'entreprise autres que les administrateurs.

Le rapport sur la rémunération de l'exercice écoulé sera soumis au vote des actionnaires lors de l'assemblée générale annuelle. Si les actionnaires votent contre ce rapport, l'entreprise devra expliquer, dans le rapport sur la rémunération suivant, si le vote des actionnaires a été pris en compte ou non et dans l'affirmative, de quelle manière. Enfin, les actionnaires devront être informés des transactions conclues avec des parties liées au-delà de certains seuils.

En France, le « Say on Pay » intégré depuis juin 2013 au code Afep-Medef prévoit un vote simplement consultatif obligatoire en assemblée générale sur les différents éléments de rémunération versés ou dus à chaque dirigeant. La transposition en France de la proposition de la Commission conduirait ainsi à transformer un vote simplement consultatif en vote contraignant. Pour autant, l'hétérogénéité actuelle des règles applicables en Europe constitue un frein sérieux au développement d'un actionnariat proprement européen et justifie d'une action au niveau de l'Union.

Compte tenu de ces remarques, le groupe de travail a estimé que cette proposition de directive ne soulevait pas de difficultés particulières au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/04/2014
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Gouvernances des entreprises cotées en Europe

COM (2014) 213 final - Texte E 9311

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Ce texte est une proposition de directive qui vise à modifier deux directives existantes :

- d'une part, la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ;

- d'autre part, la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE.

L'objectif du texte proposé, qui s'inscrit dans le plan d'action de la Commission européenne de 2012 intitulé : « Droit européen des sociétés et gouvernance d'entreprise - un cadre juridique moderne pour une plus grande implication des actionnaires et une meilleure viabilité des entreprises », est de contribuer à créer au niveau européen un cadre de gouvernance d'entreprise adapté à l'environnement économique actuel.

En effet, certaines déficiences en matière de gouvernance d'entreprise dans les sociétés cotées européennes ont été mises en évidence au cours des dernières années, en particulier l'engagement insuffisant des actionnaires et le manque de transparence.

Cette proposition de directive comporte une série de dispositions de nature technique visant à :

1. accroître l'engagement des investisseurs institutionnels et des gestionnaires d'actifs : élaboration d'une politique d'engagement des actionnaires, visant notamment à faciliter la gestion des conflits d'intérêts, qui devra en principe être publiée, de même que sa mise en oeuvre et ses résultats ; publication de la stratégie d'investissement en actions ; publication de l'accord conclu avec le gestionnaire d'actifs ; publication semestrielle de diverses informations, dont la contribution de la stratégie d'investissement aux performances des actifs ;

2. renforcer le lien entre la rémunération et les performances des administrateurs : il ne s'agit pas de réglementer le niveau de la rémunération des administrateurs, mais d'accroître la transparence de la politique de rémunération et le lien entre rémunération et performances. Il est ainsi prévu que les sociétés cotées publient toute une série d'informations selon une présentation harmonisée qui permettront aux actionnaires de se prononcer sur la politique de rémunération sur la base d'informations complètes et précises ;

3. améliorer le droit de regard des actionnaires sur les transactions avec des parties liées : parmi les différentes mesures envisagées, on notera l'obligation pour les sociétés cotées de soumettre à l'approbation des actionnaires les transactions avec des parties liées représentant plus de 5 % des actifs et celles pouvant avoir un impact significatif sur les bénéfices ou le chiffre d'affaires. En outre, un conseiller indépendant devra établir un avis sur l'équité de la transaction ;

4. accroître la transparence des conseillers en vote : les conseillers en vote (proxy advisors) correspondent à des sociétés ou des agences qui offrent à destination des investisseurs institutionnels des services de recommandations de vote lors des assemblées générales d'actionnaires et plus généralement de gouvernance d'entreprise. Ils devront adopter et mettre en oeuvre des mesures, dont la communication de diverses informations, garantissant que leurs recommandations de vote sont précises et fiables, qu'elles sont fondées sur une analyse approfondie de l'ensemble des informations disponibles et qu'elles ne sont pas affectées par un conflit d'intérêt ou une relation commerciale existants ou potentiels ;

5. faciliter l'exercice, par les investisseurs, des droits découlant des valeurs mobilières : sont prévues diverses mesures permettant aux entreprises de mieux identifier leurs actionnaires (communication du nom et des coordonnées des actionnaires et de l'identifiant unique des entités juridiques concernées, dans le respect des données à caractère personnel) et facilitant l'exercice des droits des actionnaires (en particulier le droit de participer aux assemblées générales et d'y voter).

La commission a décidé de ne pas examiner plus avant cette proposition de directive qui vise à améliorer la gouvernance d'entreprise au moyen de mesures techniques.