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Transports

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres et l'Ukraine
COM (2014) 17 final  du 15/04/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 04/06/2014

Transports

Textes E 9322 et E 9323

Signature, application provisoire et conclusion d'un accord
avec l'Ukraine sur la création d'un espace aérien commun

COM (2014) 17 final et COM (2014) 18 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.