COM (2014) 237 final  du 24/04/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/05/2014
Examen : 04/06/2014 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Texte E 9326

Position à adopter par l'UE sur l'adoption de décisions du conseil d'association relatives au règlement intérieur du conseil d'association et du comité d'association

COM (2014) 237 final

(Procédure écrite du 4 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.