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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil modifiant la décision 2011/137/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie. Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie. Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Lybie.
9790/14  du 13/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/05/2014