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Agriculture et pêche

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil prévoyant une interdiction de la pêche au filet dérivant, modifiant les règlements (CE) n° 850/98, (CE) n° 812/2004, (CE) n° 2187/2005 et (CE) n° 1967/2006 du Conseil et abrogeant le règlement (CE) n° 894/97 du Conseil
COM(2014) 265 final  du 16/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2014