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Politique commerciale

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du conseil de stabilisation et d'association institué par l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part, en ce qui concerne le remplacement du protocole n° 3 à cet accord, relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative, par un nouveau protocole qui, pour ce qui est des règles d'origine, fait référence à la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes
COM(2014) 270 final  du 16/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Textes E 9360 à E 9366

Adoption de protocoles aux accords de coopération bilatéraux avec la Suisse, la Macédoine, le Monténégro, l'Albanie, la Serbie l'Islande et la Norvège prenant en référence la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne les dispositions relatives à l'origine des marchandises échangées (« règles d'origine »)

COM (2014) 268 final à COM (2014) 270 final et COM (2014) 273 final à COM (2014) 276 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.