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Politique de coopération

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE, sur une modification du protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés
COM (2014) 301 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 26/06/2014

Politique de coopération

Texte E 9383

Participation de l'Islande, la Norvège et du Liechtenstein, dans le cadre de l'accord EEE, au programme « Droits, égalité et citoyenneté »

COM (2014) 301 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.