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Budget Communautaire

Projet de budget rectificatif n° 3 au budget général 2014 - État général des recettes - État des dépenses par section - Section III - Commission - Section VII - Comité des régions - Section IX - Contrôleur européen de la protection des données
COM (2014) 329 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 06/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)

Budget de l'Union européenne

Textes E 8487-3.1 et E 9386

Projet de budget rectificatif n° 3 au Budget général 2014

COM (2014) 329 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

L'avant-projet de budget rectificatif n° 3 est destiné à prendre en compte au sein du Budget 2014 des modifications liées :

- au relèvement des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de leurs intérêts de retard, qui s'élèvent désormais à 1 417 millions d'euros ;

- à la hausse des prévisions concernant les recettes provenant des remboursements et recettes reversés à la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), d'un montant de 151 millions d'euros ;

- au redéploiement de crédits issus de la réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable en faveur du Fonds européen pour la pêche, à hauteur de 65 millions d'euros ;

- à l'utilisation de la marge non allouée de crédits sous le plafond des paiements 2014 (711,4 millions d'euros) afin de remédier à des pénuries de crédit de paiement sur certaines lignes budgétaires (voir le texte E 8487-3.1 pour le détail) ;

- à la mobilisation de la marge pour imprévus pour un montant de 4 026,7 millions d'euros, en conformité avec l'article 13 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP). L'objectif est de faire face à des événements qui n'étaient pas prévus au moment où ont été convenus les plafonds des paiements du CFP 2014-2020 (voir le texte E 9386 qui en fait le détail). Cette opération entraîne une réduction correspondante des plafonds de crédits lors des exercices budgétaires ultérieurs ;

- à la transformation de certains emplois au sein de la Commission, des Offices, du Comité des régions et du Contrôleur européen de la protection des données, se traduisant par une réduction de 0,4 million d'euros des dépenses administratives. Les crédits de paiement correspondants seront disponibles pour redéploiement.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte budgétaire de nature technique.