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Économie et finances, fiscalité

Décision modifiant, en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de la Bank Ċentrali ta' Malta/Central Bank of Malta, la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales
9295/14  du 10/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2014
Examen : 26/06/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9390

Désignation du commissaire aux comptes extérieur sélectionné
par la Banque centrale maltaise afin de participer à la vérification des comptes de la BCE et des banques centrales nationales
de l'Eurosystème

9295/14

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.