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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations avec le Royaume de Norvège, la République d'Islande, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et ces pays, établissant des dispositions complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure pour la période 2014-2020
COM (2014) 309 final  du 28/05/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 26/06/2014

Justice et affaires intérieures

Texte E 9392

Ouverture de négociations avec la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Liechtenstein en vue d'un accord relatif à la participation de ces pays associés à la mise en oeuvre et à l'application de l'acquis de Schengen, à l'instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas (2014-2020)

COM (2014) 309 final

(Procédure écrite du 26 juin 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.