Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive relative à la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre à des fins commerciales
COM (2014) 344 final  du 17/06/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 08/07/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 344 a pour objectif d'établir un cadre réglementaire à l'échelon européen pour la diffusion des données satellitaires d'observation de la Terre. Il s'agit d'encourager l'utilisation commerciale des données collectées par le programme européen Copernicus qui pourront être utiles à des secteurs comme la veille environnementale, l'agriculture ou encore à la défense. L'objectif est de tirer parti des avancées du programme spatial pour stimuler l'économie dans un secteur en pleine expansion.

Le texte définit, par des normes techniques, ce que sont les données satellitaires à haute résolution qui sont visées ici. Il sépare les données réglementées qui pourraient porter atteinte à la sécurité des Etats de celles qui sont utilisables directement par les entreprises. Des normes communes sont également prévues pour assurer la transparence, la sécurité juridique et le traitement équitable lors d'un recours.

Puisqu'il s'agit d'une proposition de directive, elle vise un rapprochement des législations en laissant une certaine liberté aux États membres. Ceux-ci pourront déterminer la protection de leurs intérêts, l'octroi de licences à des fournisseurs de données ou encore le contrôle de ces derniers.

Dans ces conditions, ce texte ne présente pas, aux yeux du groupe de travail, de difficulté au regard du principe de subsidiarité.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Diffusion des données satellitaires d'observation de la Terre
à des fins commerciales

COM (2014) 344 final - Texte E 9429

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Ce texte a pour objectif d'établir un cadre réglementaire à l'échelon européen pour la diffusion des données satellitaires d'observation de la Terre. Il s'agit d'encourager l'utilisation commerciale des données collectées par le programme européen Copernicus qui sont déjà utiles à des secteurs comme la veille environnementale, l'agriculture ou la recherche. L'objectif est de tirer parti des avancées du programme spatial pour stimuler l'économie dans un secteur en pleine expansion. Ainsi, des acteurs économiques européens comme les revendeurs de données, les sociétés de traitement de données, les fournisseurs de services ou encore les concepteurs de logiciels devraient pouvoir accéder aux données recueillies par Copernicus pour développer de nouveaux services.

En raison du caractère sensible pour la protection des États de certaines données satellitaires à haute résolution et du niveau technologique exigé, il n'existe pas actuellement de cadre européen pour la diffusion de ces données. Aujourd'hui, seuls trois pays -l'Allemagne, la France et l'Italie - ont élaboré un cadre juridique pour la diffusion de données potentiellement sensibles sur le marché commercial. Néanmoins, l'Espagne et le Royaume-Uni ont affiché l'ambition de se doter de capacités technologiques en ce domaine dans un avenir proche. Il existe donc un véritable potentiel en Europe pour le développement de nouveaux services commerciaux fondés sur la diffusion de données satellitaires d'observation de la Terre.

Le texte définit, par des normes techniques, ce que sont les données satellitaires à haute résolution qui sont visées ici. Il sépare les données réglementées qui pourraient porter atteinte à la sécurité des États de celles qui sont utilisables directement par les entreprises. Des normes communes sont également prévues pour assurer la transparence, la sécurité juridique et le traitement équitable lors d'un recours.

Enfin, cette proposition de directive laisse la liberté aux États membres de déterminer la protection de leurs intérêts, l'octroi de licences à des fournisseurs de données ou encore le contrôle de ces derniers.

Dans la mesure où le texte permet à la France de ne pas divulguer des informations qui pourraient porter atteinte à sa sécurité, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant. Elle maintiendra toutefois sa vigilance sur ce dossier.