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Politique étrangère et de défense

Décision du Conseil relative à la signature et à la conclusion au nom de l'Union européenne de l'accord entre l'Union européenne et la République centrafricaine concernant les modalités de transfert à la République centrafricaine de personnes privées de leur liberté par l'opération militaire de l'Union européenne (EUFOR RCA) dans le cadre de l'accomplissement de son mandat et les garanties applicables à ces personnes
9774/14  du 17/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/2014