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Budget Communautaire

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union
COM (2014) 358 final  du 18/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2014

Budget de l'Union européenne

Texte E 9433

Modification des règles financières applicables au budget général de l'Union afin de rendre applicables la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics et la directive 2014/23/UE sur l'attribution de contrats de concession aux contrats attribués par les institutions européennes pour leur propre compte

COM (2014) 358 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2014))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.