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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision établissant un programme concernant des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les particuliers en Europe (ISA)
COM (2014) 367 final  du 26/06/2014

Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)

Examen : 08/07/2014 (commission des affaires européennes)

Le texte COM 367 établit un programme au service de l'interopérabilité, qui succède au programme ISA, qui remplaçait lui-même le programme IDABC.

Le nouveau dispositif vise principalement à créer des solutions d'interopérabilité facilitant les interactions entre administrations publiques des États membres et à évaluer les implications, en termes de technologies de l'information et de la communication, de la législation de l'Union européenne existante.

L'intervention européenne se justifie puisqu'il s'agit d'améliorer, par la mise à disposition de solutions communes d'interopérabilité, l'échange d'informations entre administrations publiques dans un cadre transfrontière ou transsectoriel pour contribuer à la mise en oeuvre des politiques et des activités de l'Union européenne. L'efficience de la mise en oeuvre des politiques dépend en effet de l'interopérabilité dans de nombreux domaines: marché intérieur (fourniture de services transfrontière, interconnexion des registres des sociétés...), affaires intérieures et justice (système d'information Schengen, système d'information sur les visas ou sur les empreintes digitales...), douanes, fiscalité, santé (échange de données sanitaires, pharmacovigilance, traçabilité pour la sécurité alimentaire), fonds structurels européens, open data, marchés publics, identité électronique, production de statistiques européennes...

Dans ces conditions, le groupe de travail n'a pas jugé utile de soulever des réserves au titre de l'article 88-6 de la Constitution.


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2014
Examen : 30/10/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques,
les entreprises et les particuliers en Europe (programme ISA2)

COM (2014) 367 final - Texte E 9488

(Procédure écrite du 30 octobre 2014)

Depuis 1995, l'Union européenne a mis en place plusieurs programmes visant à développer au sein des États membres l'usage des nouvelles technologies de communication par les administrations publiques afin de faciliter les démarches des particuliers et des entreprises. Ces programmes (IDA, IDABC, ISA) ont également vocation à construire des passerelles entre les systèmes nationaux de manière à favoriser le bon fonctionnement du marché intérieur.

Le programme en cours, « ISA » (Interoperability solutions for European public administrations), s'achèvera le 31 décembre 2015. La Commission propose dans le texte COM (2014) 367 de poursuivre les progrès engagés en instaurant un programme ISA2 pour la période 2016-2020. Ce programme devra s'efforcer de respecter les recommandations du Conseil européen qui a appelé en octobre 2013 à la mise en oeuvre rapide de services comme l'administration en ligne, la santé en ligne, la facturation électronique et la passation de marchés en ligne, qui reposent sur l'interopérabilité.

Le programme ISA2 vise à consolider, promouvoir et développer les activités du programme actuel. Outre le perfectionnement des solutions d'interopérabilité existantes et l'élaboration de nouvelles solutions, ISA2 aura pour objectif :

- d'évaluer les implications, dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, de la législation de l'Union et recenser les domaines dans lesquels une nouvelle législation pourrait promouvoir l'interopérabilité ;

- de mettre en place une « architecture de référence de l'interopérabilité européenne » (ARIE), reposant sur un ensemble de principes et d'orientations, qui serve d'outil pour élaborer et évaluer des solutions d'interopérabilité ;

- de créer un répertoire de solutions, dénommé « cartographie de l'interopérabilité européenne » (CIE), destiné à faciliter la réutilisation des solutions d'interopérabilité existantes et à recenser les domaines dans lesquels de telles solutions font encore défaut ;

- d'évaluer et promouvoir des spécifications et normes communes existantes et en élaborer de nouvelles grâce aux plateformes de normalisation de l'Union et en coopération avec des organismes européens ou internationaux de normalisation ;

- de mettre au point des mécanismes permettant de mesurer et de quantifier les avantages des solutions d'interopérabilité.

En outre, ISA2 pourra faire fonction d'incubateur en pilotant de nouvelles solutions d'interopérabilité.

Le budget du programme pour la période 2016-2020 est fixé à 130,928 millions d'euros, conformément à la programmation financière 2014-2020.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui prolonge les efforts de l'Union pour rendre compatibles les systèmes d'administration électronique des États membres.