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Justice et affaires intérieures

Proposition de décision du Conseil soumettant le 4-iodo-2,5-diméthoxy-N-(2-méthoxybenzyl)phénéthylamine (25I-NBOMe), le 3,4-dichloro-N-[[1-(diméthylamino)cyclohéxyl]méthyl]benzamide (AH-7921), la 3,4-méthylènedioxypyrovalérone (MDPV) et la 2-(3-méthoxyphényl)-2-(éthylamino)cyclohéxanone (méthoxétamine) à des mesures de contrôle
COM (2014) 362 final  du 16/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/06/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 09/07/2014

Justice et affaires intérieures

Texte E 9440

Mise en place à la demande de la Commission de mesures de contrôle par les États membres concernant quatre nouvelles substances psychoactives dangereuses pour la santé et faisant l'objet d'un trafic impliquant des organisations criminelles

COM (2014) 362 final

(Procédure écrite du 9 juillet 2014))

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.