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Agriculture et pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application à titre provisoire d'un accord entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège concernant l'accès réciproque aux activités de pêche dans le Skagerrak
COM (2014) 373 final  du 24/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/2014
Examen : 23/07/2014 (commission des affaires européennes)

Agriculture et pêche

Texte E 9458

Signature et application provisoire d'un nouvel accord avec la Norvège pour l'accès des navires danois et suédois aux activités de pêche dans la zone du Skagerrat et du Kattegat

COM (2014) 373 final

(Procédure écrite du 23 juillet 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.