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Politique étrangère et de défense

Projet de décision du Conseil sur les aspects du déploiement, de l'exploitation et de l'utilisation du système mondial de navigation par satellite européen qui portent atteinte à la sécurité de l'Union européenne, et abrogeant l'action commune 2004/552/PESC - Adoption
11463/14  du 01/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2014