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Politique étrangère et de défense

Décision 2012/285/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau. Règlement (UE) n° 377/2012 du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau
11575/14  du 04/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/07/2014