Pouvoirs délégués et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre du règlement (CE) n°184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des IDE

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers, en ce qui concerne les pouvoirs délégués et les compétences d'exécution conférés à la Commission pour l'adoption de certaines mesures

COM (2014) 379 final  du 26/06/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/07/2014
Examen : 23/07/2014 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Texte E 9489

Pouvoirs délégués et compétences d'exécution de la Commission européenne dans le cadre du règlement (CE) n°184/2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

COM (2014) 379final

(Procédure écrite du 23 juillet 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.