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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/003 ES/Aragón - Restauration)
COM (2014) 456 final  du 10/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/07/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 25/09/2014

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9517

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Espagne concernant le secteur de la restauration dans la région de l'Aragón)

COM (2014) 456 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.