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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée conclus entre l'Union / la Communauté européenne et Antigua-et-Barbuda, le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, la République fédérative du Brésil, la République de Maurice, la Fédération de Saint-Christophe-et-Niévès et la République des Seychelles
COM (2014) 468 final  du 16/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Justice et affaires intérieures

Textes E 9568 et E 9569

Exemption de visa pour les ressortissants de plusieurs pays tiers effectuant un séjour de courte durée en Europe

COM (2014) 467 final et COM (2014) 468 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Le texte E 9569 vise à autoriser la Commission européenne à ouvrir des négociations en vue de modifier les accords relatifs à l'exemption de visa pour les séjours de courte durée signés en 2009 par l'Union européenne avec les sept États suivants : Antigua-et-Barbuda, les Bahamas, la Barbade, le Brésil, l'Île Maurice, Saint-Christophe-et-Niévès et les Seychelles. Il s'agit de prendre en compte dans ces accords la nouvelle définition de la notion de « séjour de courte durée » introduite par la modification de la convention d'application de l'accord de Schengen en 2013. La définition en vigueur préalablement : « trois mois sur une période de six mois à compter de la date de la première entrée » a en effet été remplacée par celle-ci : « 90 jours sur toute période de 180 jours », plus précise.

Le texte E 9568 a pour objet d'autoriser la Commission européenne à négocier des accords d'exemption de visa pour les séjours de courte durée avec 17 nouveaux pays : la Dominique, les Émirats arabes unis, la Grenade, Kiribati, les Îles Marshall, la Micronésie, Nauru, Palaos, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Samoa, les Îles Salomon, le Timor-Oriental, les Tonga, Trinité-et-Tobago, les Tuvalu et le Vanuatu.

La négociation de ces accords intervient suite au transfert de ces pays de la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne (liste négative) à la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (liste positive), listes établies par le règlement (CE) n° 539/2001 du 15 mars 2001.

Les accords avec chacun des 17 pays suivront de près le modèle établi par les accords d'exemption de visa existants. Ils lèveront l'obligation de visa uniquement pour les séjours d'une durée maximale de 90 jours sur toute période de 180 jours. Ils intégreront le principe de réciprocité, permettant la levée de l'obligation de visa pour les citoyens de tous les États membres voyageant dans ces pays sur une durée courte. Enfin, ils définiront les catégories de citoyens bénéficiant de l'exemption de visa (titulaires d'un passeport ordinaire ou diplomatique) et les motifs de voyage (tourisme, affaires) pour lesquels l'exemption est applicable.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes.