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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Catilla-León, présentée par l'Espagne)
COM (2014) 478 final  du 22/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 25/09/2014

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9571

Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (demande de l'Espagne concernant le secteur du bois dans la région de Castilla y Leòn)

COM (2014) 478 final

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.