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Économie et finances, fiscalité

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 451/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant une nouvelle classification statistique des produits associée aux activités (CPA) et abrogeant le règlement (CEE) n° 3696/93 du Conseil
D033358/02  du 24/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Économie, finances et fiscalité

Texte E 9582

Modification de la classification statistique des produits associée aux activités (CPA) de l'Union européenne

D033358/02

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.