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Questions sociales et santé

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants
D034097/02  du 29/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/08/2014
Examen : 25/09/2014 (commission des affaires européennes)

Questions sociales et santé

Textes E 9546, E 9579, E 9585 et E 9608

Autorisation et refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

D031055/03, D029597/03, D034097/02 et D034099/02

(Procédure écrite du 25 septembre 2014)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.