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Justice et affaires intérieures

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations en vue de la conclusion, entre l'Union européenne et la République tunisienne, d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour
COM (2014) 492 final  du 30/07/2014

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/08/2014
Examen par la commission des affaires européennes le 19/12/2014

Justice et affaires intérieures

Ouverture de négociations avec la Tunisie en vue
d'un accord sur la délivrance des visas de court séjour
et d'un accord de réadmission

COM (2014) 492 final et COM (2014) 493 final
Textes E 9590 et E 9591

(Procédure écrite du 19 décembre 2014)

Après les évènements du Printemps arabe, l'Union européenne et la Tunisie ont décidé de développer une nouvelle approche dans leurs relations bilatérales en concluant un « partenariat privilégié » dans le cadre de l'accord d'association qui les lie depuis 1976.

Un Plan d'action, portant sur la période 2013-2017, doit ainsi permettre de renforcer les liens politiques, économiques, scientifiques, sociaux et culturels entre l'Union et la Tunisie. Ce document sert de cadre aux négociations d'un Accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA) et sur la mise en place d'un Partenariat pour la mobilité.

Le projet de Partenariat pour la mobilité a été présenté en décembre 2012. Il prévoit côté tunisien un engagement sur la gestion des frontières, des flux migratoires et la réadmission des migrants en situation irrégulière. En contrepartie, l'Union européenne s'engage à assouplir les formalités d'octroi des visas de court séjour. Les textes COM (2014) 492 et COM (2014) 493 présentés en juillet 2014 visent à autoriser l'ouverture de négociations mettant en oeuvre concrètement le Partenariat à travers un accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour et un accord de réadmission.

L'accord sur les visas couvrira exclusivement les courts séjours, c'est-à-dire les cas de transit ou les séjours n'excédant pas trois mois dans l'espace Schengen. Un montant réduit de 35 euros (au lieu de 60 euros d'après le code des visas de l'UE) pour les droits à percevoir pour le traitement d'une demande de visa est envisagé, en raison des caractéristiques socioéconomiques de la Tunisie (un montant similaire a été choisi dans le cadre des accords avec l'Ukraine, la Moldavie, la Géorgie, l'Arménie et l'Azerbaïdjan). Certaines catégories de personnes seraient exonérées du paiement de ces droits (enfants et participants à des séminaires, conférences, manifestations sportives, culturelles ou éducatives organisés par des organisations à but non lucratif). Un délai de délivrance standard de 10 jours serait instauré, avec la possibilité d'y déroger en cas de nécessité d'un examen approfondi. La délivrance de visas à entrées multiples, d'une durée de validité de plusieurs années, est prévue pour certaines catégories de personnes : chefs d'entreprise, chercheurs, membres des professions libérales, journalistes, participants à des programmes d'échange officiels, parents proches de personnes résidant légalement dans l'Union européenne, etc. Enfin, l'accord devrait exempter de l'obligation de visa les titulaires d'un passeport diplomatique délivré par la Tunisie.

L'accord de réadmission tend à établir, sur une base de réciprocité, les obligations des deux parties pour garantir des procédures efficaces et rapides de retour des personnes qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée ou de séjour sur le territoire de l'une des parties. Il s'appliquera aux ressortissants nationaux, ainsi qu'aux ressortissants des pays tiers et aux apatrides. L'accord définira les modalités techniques régissant la procédure de réadmission : demande de réadmission, moyens de preuve, délais, modalités de transfert et modes de transport. Enfin, il organisera les conditions de transit des personnes dans d'autres États en vue de leur rapatriement définitif. La Commission européenne rappelle que les flux d'immigration irrégulière au départ de la Tunisie sont d'une ampleur non négligeable, à la fois en ce qui concerne les citoyens tunisiens mais aussi les ressortissants de pays du voisinage proche qui utilisent le territoire tunisien comme point de passage privilégié vers l'Europe.

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces deux textes qui constituent une proposition équilibrée en matière de gestion des flux migratoires en provenance de Tunisie.